9 décembre 2014 Dans Actualités

À  l’heure où nous publions notre newsletter, un seul des 39 décrets nécessaires à l’application de la loi ESS est paru, relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Il a d’ailleurs fait l’objet d’une tentative de détricotage en règle, par les alliés du MEDEF lors des débats parlementaires sur la loi de simplification de la vie des entreprises. Le Gouvernement semble tenir bon.
Deux consultations publiques ont été lancées en novembre par le Gouvernement. La première concernait les achats socialement responsables et la deuxième les fonds de dotation. On attend maintenant que les services de l’État rédigent les décrets permettant de les rendre applicables.

9 décembre 2014 Dans Actualités

Les achats socialement responsables concernent  le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE). Partant du constat que les clauses d’insertion étaient insuffisamment utilisées, le législateur a voulu aller plus loin pour renforcer la position des structures d’insertion dans les marchés publics.
L’article 13 de la loi ESS oblige les collectivités publiques à adopter « un schéma de promotion des achats publics socialement responsables », pour concourir à l’intégration de travailleurs fragiles ou handicapés. Toute la question aujourd’hui porte sur le seuil de la commande publique au-delà duquel les donneurs d’ordre seront tenus d’imposer cette clause sociale dans leurs marchés. Le projet de décret prévoit 100 millions d’euros comme montant minimum des achats publics. Pour le justifier, le Gouvernement a calculé que presque toutes les régions dépassent ce seuil, de même qu’une soixantaine de départements, 70 intercommunalités et une dizaine de communes.

9 décembre 2014 Dans Actualités

Outil innovant de financement du mécénat, les fonds de dotation ont été créés en 2008. Ils sont concernés par un décret de la loi ESS. Le futur texte a fait l’objet d’une consultation publique durant le mois de novembre.
Ces structures, qui combinent les atouts des associations 1901 et des fondations pour réaliser des missions d’intérêt général, doivent être déclarées en préfecture. Jusqu’à présent, le législateur n’a prévu aucun plancher de dotation initiale pour leur permettre d’exister et de lever des fonds. On en dénombre près de 2000.
Sur l’année écoulée, 162 nouveaux fonds ont été déclarés à la préfecture de Paris.
Le Gouvernement souhaite introduire un seuil minimal de 15 000 euros pour constituer un tel fonds. Son objectif est de « limiter les coquilles vides qui ne permettent pas à l’institution de remplir sa mission de faciliter ou de réaliser une œuvre d’intérêt général ».
Or, une enquête de la préfecture de Paris a calculé que plus de la moitié des fonds avaient été créés sans dotation initiale. On comprend donc que de nombreux initiateurs de projets attendent avec impatience la parution du décret de l’article 85 de la loi ESS.

9 décembre 2014 Dans Actualités

Pour sa 7e édition, le Mois de l’ESS a suscité plusieurs centaines d’initiatives en Île-de-France, dont plus de 250 recensées sur le site national du Mois de l’ESS. C’est sans compter sur les manifestations que leurs organisateurs n’ont pas inscrit sur Internet, par exemple le département de l’Essonne. Le bilan complet n’est pas encore tiré. Mais on peut d’ores et déjà dégager quelques lignes de force.
Le focus engendré par la sortie de la loi ESS a sûrement contribué à la dynamique de cette campagne de communication. Les médias ont, en tout cas, plutôt bien relayé le programme qui s’étend, en fait, de la mi-octobre à la mi-décembre.
On notera le fort engagement des collectivités locales et l’intérêt grandissant des élus.
La quantité de salons, forums, ateliers, rencontres, visites, expositions, spectacles, petits déjeuners, soirées festives ou sérieuses, etc. atteste la grande créativité des acteurs.
Le 1er salon ESS national à Niort en octobre a constitué une belle ouverture du Mois 2014.

9 décembre 2014 Dans Actualités

Après le rendez-vous de novembre, une deuxième réunion de travail doit se tenir en décembre avec Jean-Paul Planchou, vice-président du conseil régional, pour l’étude d’une convention d’agrément CRESS / Région / État. Mois après mois, nous informons nos adhérents sur l’avancée de ce texte que la Région est  tenue de signer avec la CRESS, conformément à l’article 6 de la loi ESS. À la clé, des moyens financiers dignes de ce nom. Rappelons que contrairement aux autres régions, l’Île-de-France ne verse aucune subvention à la CRESS. Sa contribution à l’ESS est entièrement absorbée par le centre de ressources qu’est l’Atelier.
Or, suivant la loi qui les chargent notamment de la tenue des listes des entreprises de l’ESS, l’observatoire, etc., les CRESS ont besoin d’une subvention publique, au même titre que nombre d’organismes consulaires.
Pour pouvoir remplir toutes leurs nouvelles missions, les CRESS ont élaboré un modèle économique : 1/3 des ressources issues des cotisations des adhérents, 1/3 provenant des prestations rémunérées (études, conseil…), le dernier tiers étant fourni par des financements publics.
Les négociations initiées cet automne ne permettront pas d’obtenir un soutien pour 2014. Au moins sera-t-il assuré pour 2015, le vice-président s’est engagé à signer la convention d’agrément avec la CRESS-IdF avant le 30 juin !

9 décembre 2014 Dans Actualités

Ripostant avec nuance à la mobilisation des patrons orchestrée par le MEDEF, les employeurs de l’ESS se mobilisent à leur tour, via leur union, l’UDES.
L’UDES a commandité une étude sur les impacts de la non-application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dans les associations. Le secteur dans son ensemble reste particulièrement défavorisé par rapport aux entreprises commerciales, notamment sur les marchés qui touchent à la santé, au social, à l’insertion, au tourisme social, etc.
Selon cette étude, les entreprises associatives font face à des coûts plus élevés de l’ordre de 4% de la masse salariale brute en moyenne. Le CICE crée donc une iniquité de traitement aux dépens des associations qui ne distribuent pas de dividendes et mettent l’emploi au service de l’intérêt général. Cette analyse fait écho au rapport parlementaire sur les difficultés du monde associatif (voir ci-dessous « Finances préoccupantes »).
Dans le cadre du projet de loi de finances 2015, l’UDES propose d’étendre le CICE à ces entreprises ESS dans l’enveloppe du Pacte de responsabilité. Plus largement, elle souhaiterait que la transformation du CICE en baisse générale des charges, annoncée par le Président de la République pour 2017, soit mise en place dès 2015.

9 décembre 2014 Dans Actualités

Rendu public le 20 novembre, le rapport parlementaire sur les difficultés du monde associatif balaye l’ensemble des problèmes rencontrés par les associations. Présidée par Alain Boquet, rapporteure la députée Françoise Dumas, la commission consacre une quarantaine de pages aux difficultés financières.
La quasi-totalité des acteurs associatifs ont fait état de graves problèmes financiers, liés en particulier à la baisse des ressources publiques. Ils relèvent aussi leurs difficultés à mobiliser des ressources privées comme relais. Les fonds propres s’affaissent, les situations d’état de cessation de paiement augmentent. La menace pèse surtout sur les associations de taille moyenne, dont le budget annuel est compris entre 50 et 500 000 euros, avec moins de 20 salariés. Elle concerne d’abord les associations des secteurs loisirs, jeunesse et éducation populaire. Jusqu’à présent, celles-ci pouvaient trouver auprès de la commune, du département ou de la région les quelques dizaines de milliers d’euros manquant à l’équilibre de leur budget. « Cet élément d’élasticité est en train de disparaître, les financeurs publics n’ont plus la capacité de réagir, surtout quand plusieurs associations tirent la sonnette d’alarme au même moment », déclare Yannick Blanc, de la Fonda.

9 décembre 2014 Dans Actualités

Conséquence de la récente loi sur l’ESS, les CRESS doivent engager la révision de leurs statuts pour accueillir de nouvelles catégories de membres. L’article 6 de la loi du 31 juillet 2014 précise que les CRESS « sont constituées des entreprises de l’ESS ayant leur siège social ou un établissement situé dans leur ressort et des organisations professionnelles de celles-ci ». Autrement dit, l’adhésion directe des entreprises nécessite une nouvelle architecture du conseil d’administration.
Les spécificités de la région capitale augmentent, pour la CRESS IdF, les impacts des nouveaux modes d’adhésion. Les entreprises nationales ont pour la plupart d’entre elles leur siège en Île-de-France. Ainsi, la CRESS pourrait potentiellement recevoir l’adhésion de quelque 26 000 structures, telles que recensées par l’observatoire IdF de l’ESS…

9 décembre 2014 Dans Actualités

Le conseil supérieur de l’ESS (CSESS) va voir son renouvellement et sa composition très bientôt fixés par décret. La CRESS IdF devrait y avoir un représentant, au titre du CNCRES. Deux instances nationales à ne pas confondre : le CNCRES est l’organe de coordination des CRESS. Il n’a pas de rôle politique. Le conseil supérieur, politique, lui, est présidé par le ministre chargé de l’ESS. Ses membres sont désignés par l’État.
Il est « chargé d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics nationaux et européens » (article 4 de la loi ESS). Il contribue à la définition d’une stratégie nationale de développement de l’économie sociale et solidaire, élaborée tous les trois ans.
À l’agenda de ce parlement de l’ESS, figure la rédaction d’un guide de bonnes pratiques des entreprises de l’ESS, applicables dans deux ans, comme l’a rappelé Carole Delga, lors de la dernière réunion du CSESS, le 28 octobre.

9 décembre 2014 Dans Actualités

La chambre française est une structure toute neuve, créée par l’article 5 de la loi ESS qui établit que : « cette association est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l’économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1er, et par des représentants du Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. »

Son rôle est d’assurer « au bénéfice des entreprises du secteur, la représentation auprès des pouvoirs publics nationaux des intérêts de l’économie sociale et solidaire ».
Nous avions déjà annoncé la nomination de son président, Roger Belot.

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