13 janvier 2015 Dans Actualités

Depuis l’institution du CICE en 2013, nombre de voix se sont élevées pour que soit rétablie une certaine égalité fiscale au profit des associations qui ne bénéficient pas de ce crédit d’impôt.
En compensation, le Gouvernement a décidé en 2014 de faire passer l’abattement de la taxe sur les salaires, bénéficiant aux associations et mutuelles de moins de 30 salariés,  de 6000 à 20000 euros. La mesure ne suffit pas à combler le handicap que subissent les organismes à but non lucratif dans les secteurs où ils se heurtent, de plus en plus, à la concurrence de sociétés commerciales.

13 janvier 2015 Dans Actualités

Retour au statu quo pour l’exonération du versement transport qui va donc continuer de bénéficier aux associations reconnues d’utilité publique, mais dans le seul secteur médico-social dans lequel « on se déplace beaucoup », dixit l’État.
Ainsi, en décembre 2014, le Parlement a annulé un article de la loi de finances rectificative de l’été dernier, expliquant qu’il s’agissait d’un état transitoire. L’ensemble du monde associatif reste donc mobilisé pour que, en 2016, le nombre de bénéficiaires soit élargi.

13 janvier 2015 Dans Actualités

Pour soutenir l’économie sociale et solidaire, trois nouveaux dispositifs financiers sont proposés avec le concours de BPIfrance : les prêts pour les entreprises ESS, le fonds de fonds et le fonds d’investissement dans l’innovation sociale (FISO)
Les prêts pour les entreprises de l’ESS (PESS) sont diffusés par la BPI via des partenariats avec le réseau bancaire classique. D’une durée de 5 ans, avec un différé de remboursement d’un an, ces prêts pourront atteindre entre 20 et 50 000 euros, voire 100 000 euros si la Région abonde l’enveloppe.
Le fonds d’investissement dans l’innovation sociale, cofinancé par l’État et les régions, géré par BPIfrance, est d’abord expérimenté dans 8 régions. L’Île-de-France sera concernée dans une 2e phase. Le troisième levier financier est en cours de construction. Il s’agit d’un fonds de fonds : Bpifrance va investir dans des fonds d’investissement déjà créés ou en création, qui répondent à certains critères, pour une capacité de quelque 100 millions. Un projet de fonds d’investissement dans des coopératives de croissance (projet « impact coopératif ») fait l’objet d’un premier tour de table. Le Crédit coopératif et la confédération générale des Scop sont déjà engagés dans ce projet. À ce jour, 51 millions d’euros ont pu être réunis.
Gageons que, grâce à ces dispositifs, les entreprises de l’ESS puissent accéder enfin aux fonds de la BPI, comme c’était prévu.

» Dossier de presse en téléchargement

13 janvier 2015 Dans Actualités

Depuis sa promulgation le 31 juillet 2014, la loi ESS a vu paraître deux décrets d’application. Après le droit d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise, ce sont les SCOP d’amorçage qui peuvent maintenant être créées. Ces sociétés coopératives de production offrent un statut transitoire qui permet aux salariés de reprendre leur entreprise sous régime coopératif. L’article 27 de la loi donne 7 ans aux salariés pour obtenir la majorité du capital social de leur entreprise.
Le décret n°2014-1758, paru au JO le 1er janvier, prévoit d’inscrire dans les statuts de la SCOP l’engagement des associés non coopérateurs à céder leur part.
Dans son communiqué, le Secrétariat d’État rappelle l’étude d’impact, effectuée lors du vote de la loi. Sur une période de dix ans, elle estimait que le nombre de transmission d'entreprises saines en SCOP de plus de 10 salariés pourrait concerner 300 à 400 opérations, soit 6 % à 8 % des entreprises à reprendre dans le cadre de successions. Quant aux emplois, les transmissions en SCOP pourraient en sauver entre 4 000 et 15 000 sur la même période.

» Décret en téléchargement ici

13 janvier 2015 Dans Actualités

À transposer en droit national avant le 18 avril 2016, les directives européennes marchés publics font l’objet d’une concertation publique depuis fin décembre. Bercy recueille les avis sur son projet d’ordonnance jusqu’au 30 janvier. Écrire à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les acteurs de l’ESS qui répondent à une commande publique peuvent profiter de plusieurs dispositions spécifiques, à commencer par les clauses sociales. L’étude d’impact, réalisée par les services de l’État pour la transposition, leur accorde « une efficacité reconnue ». La promotion de ces clauses n’est pas remise en cause par Bruxelles. Mais les directives précisent que les conditions d’exécution doivent être uniquement liées aux travaux, produits et services à fournir dans le cadre du marché lui-même. Il ne s’agit donc plus de l’entreprise dans sa globalité.
Les éléments statistiques fournis par l’étude d’impact mettent en évidence le gisement non encore exploité : 22 000 ETP insertion.
Le projet d’ordonnance prévoit également un système de réservation de marché public pour d’une part les entreprises adaptées (travailleurs handicapés), d’autre part les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Ce 2e volet est nouveau. La Maison de l’emploi de Paris a calculé que 630 000 heures avaient été assurées par des personnes en insertion, soit via des recrutements directs de publics éloignés de l’emploi par les entreprises attributaires de marché, soir par des partenariats avec des SIAE. Le système de réservation permettra aux SIAE d’être directement titulaires de marchés publics.
Ce futur levier pour le développement de l’ESS est à rapprocher de celui prévu par la loi ESS sur les achats responsables.

13 janvier 2015 Dans Actualités

La consultation publique organisée par l’État en novembre 2014 sur « les achats responsables » est close. Le décret rendant applicable l’article 13 de la loi ESS est sur le point de paraître. Le montant au-delà duquel les pouvoirs publics qui passent des marchés seront obligés d’adopter un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables » va y figurer.
Rappelons que, durant la concertation, les acteurs de l’ESS avaient plaidé pour l’abaissement du seuil annuel de marchés à 25 millions d’euros. Objectif : obliger davantage de collectivités et services publics à mettre en œuvre ces clauses d’insertion, dont les bénéficiaires sont avant tout le secteur de l’IAE.
Le Gouvernement a tranché : le seuil restera à 100 millions d’euros. Ne seront donc engagées que les plus grosses collectivités locales.

13 janvier 2015 Dans Actualités

« Social economy Europe » c’est le nom de l’intergroupe ESS au Parlement européen, approuvé, comme 27 autres en décembre dernier.
http://www.socialeconomy.eu.org/spip.php?rubrique59

La réunion d’installation est prévue le 27 janvier à Strasbourg. Ses membres, députés et représentants des organismes professionnels, y arrêteront leur programme de travail.
L’intergroupe existait déjà sous la précédente mandature. Ces groupes de réflexion informelle ne sont pas des organes officiels. Ils sont des espaces de débat où se retrouvent autour de députés européens de toutes tendances les têtes de réseau représentant le secteur concerné. Jusqu’à présent, quatre organisations professionnelles nationales étaient représentées, dont le CEGES.
À l’heure où l’ESS cherche un développement international, l’intergroupe permet d’échanger sur les politiques européennes à mettre en place. Comme l’explique le cabinet de la députée Marie-Christine Vergiat, l’intergroupe va essayer d’enrichir ses contributions en travaillant avec l’intergroupe « Biens communs, services publics ». On le voit, la frontière entre ce qui relève des services publics et des services au public assurés par des acteurs privés préoccupe aussi les parlementaires européens.
Côté administration, l’Union européenne ne fait qu’une modeste place à l’économie sociale et solidaire, avec une toute petite unité dont le rattachement à la DG entreprises va changer, avec la réorganisation des services de la Commission.

13 janvier 2015 Dans Actualités

Au titre des fonds européens, l’Île-de-France touchera 915 millions d’euros sur la période 2014-2020, soit 25 % d’augmentation par rapport à 2007-2013. À la différence de la période précédente, une partie des subventions est désormais gérée par le conseil régional. Ce volet d’un montant de 540 millions a été officiellement approuvé le 18 décembre. Il va d’abord être fléché vers les priorités de la région : la lutte contre le décrochage scolaire, l’accès à l’apprentissage, le soutien à la création d’entreprises et la reprise d’activité (FSE), la croissance des PME, le soutien au processus d’innovation et l’efficacité énergétique (FEDER).
Les  financements européens prévus au titre de 2014 sont garantis. Ils seront bien versés, mais rétroactivement. En effet, l’instruction des dossiers de demande de subventions a été reportée au printemps, du fait du basculement de la gestion des fonds de l’État à la région. Les opérations financées seront sélectionnées via des appels à projets thématiques, dont les premiers vont être publiés « dès le 1er trimestre 2015 » affirme le service de presse régional, sur le site : http://www.europe.iledefrance.fr

13 janvier 2015 Dans Actualités

Pour accueillir en son sein les nouveaux acteurs de l’ESS et se mettre en conformité avec la loi ESS du 31 juillet 2014, la CRESS est engagée dans la révision de ses statuts.
Huit collèges sont prévus. La réforme des statuts est aussi l’occasion de rendre l’organisation des collèges plus lisible. Ainsi, les représentants des deux familles mutualistes - assurances et santé - devraient logiquement se rassembler dans un seul collège. Les collèges associatifs et coopératifs resteront inchangés. Le collège « solidaire » regroupera les structures d’IAE, auxquelles se joindront les missions locales et les acteurs du commerce équitable. Les fondations, y compris les fondations d’entreprise auront leur collège, de même que les syndicats d’employeurs. Les nouveaux arrivés dans l’ESS, à savoir les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) formeront un collège, ainsi que les adhérents qui choisiront d’entrer à la CRESS directement.
Le sujet, particulier à l’Île-de-France, de la représentation des têtes de réseau nationales est réglé au sein de la nouvelle Chambre française de l’ESS. Celle-ci est en place et devrait très bientôt faire l’objet d’un décret.

13 janvier 2015 Dans Actualités

L’association Mode d’emploi, qui porte le PLIE intercommunal de Pantin*, a abordé le problème de la sous-représentation des femmes dans le BTP de manière originale. Si les clauses d’insertion sont un succès, notamment pour les seniors, les femmes en profitent moins. Le programme, mis en œuvre depuis 2006, a généré 150 000 heures de travail, soit 82 ETP. Les femmes sont sous-représentées dans le dispositif qui s’appuie sur les marchés de services et de travaux, ce dernier étant un secteur très masculin. Cette réalité entraîne les femmes elles-mêmes à s’autocensurer, en considérant que la filière n’est pas pour elles.
Pour changer leur regard sur les professions du bâtiment, « Mode d’emploi » a opté pour la vidéo plutôt que pour des discours fastidieux. L’association Vidéobus a donc été sollicitée pour réaliser avec les femmes elles-mêmes un film vidéo. Grâce à un atelier de formation-action, les participantes ont tourné cinq courts-métrages. Allez vite voir « Chantier en cours », regards de femmes sur le monde du bâtiment.
» http://www.dailymotion.com/swf/kaOANyB15tO1Rz8Xz9R

* Depuis le 1er janvier, le PLIE est aujourd’hui élargi à toute la communauté d’agglomération Est ensemble.

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