13 janvier 2015 Dans Actualités

À transposer en droit national avant le 18 avril 2016, les directives européennes marchés publics font l’objet d’une concertation publique depuis fin décembre. Bercy recueille les avis sur son projet d’ordonnance jusqu’au 30 janvier. Écrire à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les acteurs de l’ESS qui répondent à une commande publique peuvent profiter de plusieurs dispositions spécifiques, à commencer par les clauses sociales. L’étude d’impact, réalisée par les services de l’État pour la transposition, leur accorde « une efficacité reconnue ». La promotion de ces clauses n’est pas remise en cause par Bruxelles. Mais les directives précisent que les conditions d’exécution doivent être uniquement liées aux travaux, produits et services à fournir dans le cadre du marché lui-même. Il ne s’agit donc plus de l’entreprise dans sa globalité.
Les éléments statistiques fournis par l’étude d’impact mettent en évidence le gisement non encore exploité : 22 000 ETP insertion.
Le projet d’ordonnance prévoit également un système de réservation de marché public pour d’une part les entreprises adaptées (travailleurs handicapés), d’autre part les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Ce 2e volet est nouveau. La Maison de l’emploi de Paris a calculé que 630 000 heures avaient été assurées par des personnes en insertion, soit via des recrutements directs de publics éloignés de l’emploi par les entreprises attributaires de marché, soir par des partenariats avec des SIAE. Le système de réservation permettra aux SIAE d’être directement titulaires de marchés publics.
Ce futur levier pour le développement de l’ESS est à rapprocher de celui prévu par la loi ESS sur les achats responsables.

14 mars 2016 Dans Actualités

La transposition en droit français de la directive européenne sur les marchés publics doit être bouclée avant le 18 avril 2016. L’ordonnance du 23 juillet 2015 (n°2015-899) concrétise ce travail. On attend de manière imminente le décret d’application, encore au Conseil d’État : l’importance et le nombre des enjeux expliquent ces délais.

Parmi les nouveautés, figurent notamment plusieurs mesures relatives à l’insertion par l’économie. Le nouveau code précise les conditions d’exécution des clauses sociales et environnementales : elles devront être liées exclusivement aux travaux et services du marché. Dans le code des marchés actuel, les articles 14, 30 et 53 traitent de ces clauses. Rappelons qu’elles permettent aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) de répondre aux appels d’offres et d’engager des relations avec les entreprises classiques pour la réalisation du quota d’heures d’insertion demandé par le commanditaire. Le potentiel d’insertion des publics éloignés de l’emploi pourrait être affaibli si, pour répondre aux clauses sociales, les entreprises faisaient appel à d’autres publics, par exemple les apprentis.

12 avril 2016 Dans Actualités

Comme nous l’expliquions en mars, de nouvelles mesures font leur apparition dans le code des marchés publics. La direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne un dossier sur le décret d’application du 25 mars et les autres textes législatifs ou  réglementaires autour de la commande publique : http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique

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