Glossaire de l'ESS

Pour connaître la signification d'un acronyme de l'économie sociale et solidaire, tapez-le dans le champ ci-dessus.

Non lucratif (pour les associations)

Pour qu'une association soit considérée comme non lucrative sur le plan fiscal, elle doit remplir les trois critères suivants :

  • sa gestion doit être désintéressée ;
  • si elle se livre à une activité concurrentielle, elle doit l'exercer dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ;
  • elle ne doit pas avoir pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.

Une association à but non lucratif qui remplit ces conditions échappe à l'ensemble des impôts commerciaux. Réciproquement, une association qui présente un caractère lucratif est soumise à l'Impôt sur les sociétés, à la Taxe professionnelle et à la TVA.

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