Glossaire de l'ESS

Pour connaître la signification d'un acronyme de l'économie sociale et solidaire, tapez-le dans le champ ci-dessus.

Association déclarée / de fait

La loi du 1er juillet 1901 précise, dans son article 2 : "...les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable..." ce qui précise bien qu'il n'est pas obligatoire de déclarer une association. On dit dans ce cas-là qu'il s'agit d'une association de fait. Une association de fait ne jouit pas de la capacité juridique d'une personne morale : elle ne peut donc recevoir de subventions ou de dons, signer de contrat, de bail ni embaucher du personnel. En revanche, il lui est théoriquement possible d'ouvrir un compte bancaire.

Mais, pour être reconnue en tant que personne morale, et bénéficier ainsi des règlementations propres aux associations, elle doit être « déclarée » en Préfecture. Pour cela, une association se dote de statuts qui définissent ses buts et son fonctionnement, d'un bureau (Président, Secrétaire, Trésorier) et tient au minimum une Assemblée Générale par an.

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