Association déclarée / de fait
La loi du 1er juillet 1901 précise, dans son article 2 : « …les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable… » ce qui précise bien qu’il n’est pas obligatoire de déclarer une association. On dit dans ce cas-là qu’il s’agit d’une association de fait. Une association de fait ne jouit pas de la capacité juridique d’une personne morale : elle ne peut donc recevoir de subventions ou de dons, signer de contrat, de bail ni embaucher du personnel. En revanche, il lui est théoriquement possible d’ouvrir un compte bancaire.
Mais, pour être reconnue en tant que personne morale, et bénéficier ainsi des règlementations propres aux associations, elle doit être « déclarée » en Préfecture. Pour cela, une association se dote de statuts qui définissent ses buts et son fonctionnement, d’un bureau (Président, Secrétaire, Trésorier) et tient au minimum une Assemblée Générale par an.
Sur le site du CNRS, une explication claire des différences entre association de fait et association déclarée : https://www.sg.cnrs.fr/daj/partenariat/partenariat/structpersomorale/association1.htm
Des modèles de statuts d'associations :
https://www.associanet.com/docs/statuts.html
https://perso.orange.fr/association.1901/HTLM/modeles/menu_modeles.htm
https://www.guidon.asso.fr/article.php3?id_article=124
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