Association reconnue d’intérêt public
Pour recevoir des donations et des legs, une association doit être « reconnue d’utilité publique ». Pour cela, elle doit respecter un certain nombre de conditions telles que :
- avoir un but d’intérêt général
- exister depuis au moins 3 ans
- regrouper au moins 200 membres
Cette reconnaissance est concédée par l’Etat : le gouvernement, après avis consultatif du Conseil d’État, dispose d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité d’accorder cette reconnaissance.
Il existe au moins 2000 associations reconnues d’intérêt public en France.
Des pages sur les associations reconnues d'utilité publique :
https://perso.orange.fr/association.1901/HTLM/droit/1_types.htm#rup
https://www.cyberjeune.org/ficheprat/ficheprat/fiche.php3?Id=113
https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1131.xhtml?&n=Vie%20associative&l=N20
A quoi sert la reconnaissance d'intérêt public : https://www.guidon.asso.fr/article.php3?id_article=17
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