Association reconnue d’intérêt public

Pour recevoir des donations et des legs, une association doit être « reconnue d’utilité publique ». Pour cela, elle doit respecter un certain nombre de conditions telles que :

avoir un but d’intérêt général
exister depuis au moins 3 ans
regrouper au moins 200 membres

Cette reconnaissance est concédée par l’Etat : le gouvernement, après avis consultatif du Conseil d’État, dispose d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité d’accorder cette reconnaissance.

Il existe au moins 2000 associations reconnues d’intérêt public en France.

Des pages sur les associations reconnues d'utilité publique :
https://perso.orange.fr/association.1901/HTLM/droit/1_types.htm#rup

https://www.cyberjeune.org/ficheprat/ficheprat/fiche.php3?Id=113

https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1131.xhtml?&n=Vie%20associative&l=N20

A quoi sert la reconnaissance d'intérêt public : https://www.guidon.asso.fr/article.php3?id_article=17

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