Délégation de service public
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, la Délégation de Service Public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. »
Ces contrats diffèrent d’un marché public dans la mesure où :
- leur durée est longue.
- leur mode de rémunération est liée à l’exploitation du service.
Ils peuvent être de différente nature (régie intéressée, gérance, affermage ou concession quand le délégataire est aussi en charge de la construction des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre du service).
Bien entendu, les entreprises de l’économie sociale sont habilitées à devenir délégataires de Service Public.
Un dossier très complet sur les DSP : https://home.tele2.fr/bartmann/doc/dsp.htm
Les articles de loi qui régissent les DSP : https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleCode?commun=CGCTER&code=&art=&exp=d%E9l%E9gation%20de%20service%20public
Copyright © 2019 CRESS IDF – Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire Ile-de-France – Tous droits réservés
Mentions légales – Politique de confidentialité