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Délégation de service public

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, la Délégation de Service Public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. »

Ces contrats diffèrent d’un marché public dans la mesure où :

  • leur durée est longue.
  • leur mode de rémunération est liée à l’exploitation du service.

Ils peuvent être de différente nature (régie intéressée, gérance, affermage ou concession quand le délégataire est aussi en charge de la construction des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre du service).

Bien entendu, les entreprises de l’économie sociale sont habilitées à devenir délégataires de Service Public.