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Loi de 2001

Réforme du Code de la Mutualité : les directives européennes sont transposés dans le droit français et permettent de moderniser le code de la Mutualité. Les activités des mutuelles sont listées de façon précise et exhaustive ainsi que leurs nouvelles missions. Les principes mutualistes ont une base légale qui permet de différencier les mutuelles des sociétés d’assurance.

Le nouveau Code de la Mutualité : https://www.admi.net/jo/20010422/MESX0100030R.html