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Ristourne
Pour les mutuelles et pour les coopératives, la ristourne est le moyen d’affecter les excédents de gestion au bénéfice de leurs sociétaires. Pour les coopératives, cette ristourne est proportionnelle au volume de transactions effectuées. Seules les mutuelles d’assurances ont le droit de pratiquer la ristourne. En cas d’excédents de gestion, les mutuelles de santé doivent les affecter aux réserves impartageables.
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