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L’agrément Esus – entreprise solidaire d’utilité sociale

L’agrément Esus, « entreprise solidaire d’utilité sociale » a été institué par la loi du 31 juillet 2014, art.11 , et rendu applicable par le décret du 23 juin 2015 en téléchargement.
L’arrêté du 5 août 2015 fixe la composition du dossier de demande de l’agrément Esus.

Il constitue une porte d’accès aux dispositifs de collecte d’épargne solidaire et de soutien fiscal aux PME. En termes d’affichage, il permet aussi aux sociétés commerciales de se revendiquer de l’ESS et facilite, par exemple, l’obtention de marchés publics.

L’instruction ministérielle du 20 septembre 2016 entretient un certain flou dans les critères d’attribution de l’agrément Esus. L’étude des dossiers de demande par les services instructeurs de l’État n’est pas toujours simple, notamment pour apprécier l’utilité sociale et la gouvernance de la structure candidate.

C’est pourquoi une refonte de l’agrément par le ministère de l’économie est en cours.

En mai 2018, 240 entreprises environ disposaient de l’agrément Esus, dont 10 % en Île-de-France, avec une surreprésentation de Paris.

Pour en savoir plus : brochure éditée par le CNCRESS en 2017