C’est sans doute la dernière ligne droite pour la loi ESS qui devrait être adoptée par l’Assemblée avant la fin de la session parlementaire fin juillet.
Le projet de loi ESS a été voté en 2e lecture au Sénat le 4 juin. Parmi la trentaine d’amendements que les sénateurs ont retenus, figure notamment une cinquième mission pour les CRESS, dans l’article 4 qui leur est consacré : « l’information des entreprises sur la dimension européenne de l’ESS et l’appui à l’établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres États membres de l’UE ». Cette mission s’ajoute : 1° à la représentation auprès des pouvoirs publics, 2° à l’appui à la création et au développement des entreprises, 3° à l’appui à la formation des salariés et 4° à la collecte des données économiques et sociales sur l’ESS.
Le CNCRESS, lui, voit son rôle de coordination des CRESS affirmé. C’est en effet au sein du conseil national que seront choisis les représentants des CRESS qui siègeront à la nouvelle chambre française (CFESS), créée par l’article 3 quater.
L’article 5 A, prévoyant que les régions élaborent une stratégie régionale de l’ESS en concertation avec les CRESS, supprimé par les députés, a été rétabli.
Les associations renforcées
Quant aux associations, elles ne devraient plus être menacées de concurrence déloyale par les entreprises marchandes. Les conventions établies avec les services de l’État et les collectivités locales pour les subventions que ceux-ci leur versent seront sécurisées (article 40 AA). Par ailleurs, les sénateurs ont confirmé l’institution du volontariat associatif (article 40 AD). La loi va ainsi ouvrir les bases de ce statut, véritable interstice entre le salariat et le bénévolat. Il permettra aux associations d’engager des jeunes de plus de 25 ans dans des projets d’utilité sociale et de service public. Signalons aussi la limite d’âge de 16 ans posée par les sénateurs pour les jeunes qui veulent adhérer à une association.
Reste maintenant l’examen par les députés en 2e lecture. Le texte devrait être étudié par la commission économique de l’Assemblée fin juin, pour être débattu en séance publique fin juin ou début juillet. Gageons que le futur texte adopté par les députés ne diffèrera pas de celui adopté par les sénateurs. Sans quoi, un passage en commission mixte paritaire serait nécessaire. Or, comme l’a déclaré Carole Delga, à l’issue de la séance publique au Sénat : « espérons que le texte sera définitivement adopté avant fin juillet, car il y a urgence (…). Ainsi construirons-nous un monde de l’entreprise à la fois juste et tempérant ».
