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Loi, Social, Solidaire, Économie

Une loi pour l’ESS en 2013

Le ministre délégué à l’ESS, benoit Hamon a récemment déclaré :

« L’ESS a besoin d’un interlocuteur au sein du Gouvernement pour veiller à la cohérence des différentes politiques publiques, mais surtout pour assurer le développement du secteur, clarifier et défendre son identité, stabiliser les droits et les obligations des acteurs rattachés à ses différents statuts (associatifs, mutualistes, coopératifs). »

Un projet de loi sera élaboré d’ici au premier semestre 2013 pour donner un cadre législatif à l’économie sociale et solidaire (ESS). Mais d’ores et déjà, emplois d’avenir, contrats de génération et Banque publique d’investissement sont autant de dispositifs qui visent à soutenir le développement de l’ESS.

Réformer l’ESS pour mieux la soutenir

Le projet de loi, prévu pour le premier semestre 2013, prévoit de donner un cadre général au secteur. Il comprendra les dispositions suivantes :

  • reconnaissance légale de l’ESS, de ses acteurs, de la singularité de leurs finalités et de leur apport à l’économie nationale
  • développement de l’ESS, à travers un dispositif de labellisation qui conditionnerait les aides financières de l’Etat
  • modernisation des dispositions législatives régissant le statut des coopératives et évolution des règles régissant l’activité des mutuelles et le financement des associations
  • reprise plus facile des Scop (sociétés coopératives et participatives) par leurs salariés et encouragement de l’innovation.

Source : https://www.gouvernement.fr/gouvernement/reformer-l-economie-sociale-et-solidaire-pour-assurer-son-developpement

Publié par Marianne Durand, le 31 octobre 2012

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