Sur le site du Secrétariat d’État à l’ESS, on pouvait lire le 3 février : « les décrets d’application (ndlr de la loi ESS de juillet 2014) seront tous publiés d’ici la fin de l’hiver ». Jusqu’à présent, quatre sont parus. Ils concernent l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise, les SCOP d’amorçage, les achats socialement responsables et les fonds de dotation. 36 sont encore nécessaires pour rendre la loi totalement applicable.
Sur le droit d’information préalable des salariés, une mission parlementaire a été confiée à Fanny Dombre-Coste le 15 janvier. La députée de l’Hérault doit remettre son rapport le 15 mars. L’objectif est de faciliter et de sécuriser juridiquement la mise en œuvre de ce droit et de réaliser un premier bilan de son application.