Le projet de loi pour la croissance des entreprises, dite loi Pacte, a été déposé à l’Assemblée, à consulter ici. Il sera débattu en septembre ou octobre, sous la houlette d’Olivia Grégoire, députée LREM de Paris, nommée présidente de la commission spéciale composée à cet effet. Une procédure d’urgence a été requise pour l’examen des 73 articles, dont le n°29 est consacré à l’agrément Esus, « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
Les modifications des critères d’agrément nécessitent une modification de la loi ESS en 3 points. Des aménagements infra législatifs suivront.
D’abord, le Gouvernement veut élargir la définition de l’utilité sociale, en valorisant quatre thématiques – développement durable, transition énergétique, promotion culturelle et solidarité internationale – au même titre que le soutien aux personnes fragiles et la lutte contre les exclusions et inégalités.
Deuxièmement, Bercy propose de simplifier les critères d’appréciation de l’impact de ces activités d’utilité sociale sur les finances des entreprises sociales. La charge de l’utilité sociale ne sera plus mesurée sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de la production, mais sur le modèle économique global.
Enfin, le projet de loi prévoit de supprimer une butée en matière d’écart de salaires, celle qui imposait un écart inférieur à 7 fois le SMIC pour la moyenne des 5 plus hauts revenus. Seule subsisterait l’obligation d’une échelle de salaires inférieure à 10.
Nous reviendrons en septembre sur l’article 61 du projet de loi, consacré, lui, à la « notion d’intérêt social » pour l’entreprise, devant déclencher une réécriture du Code civil.
