À transposer en droit national avant le 18 avril 2016, les directives européennes marchés publics font l’objet d’une concertation publique depuis fin décembre. Bercy recueille les avis sur son projet d’ordonnance jusqu’au 30 janvier. Écrire à l’adresse concertation.daj@finances.gouv.fr
Les acteurs de l’ESS qui répondent à une commande publique peuvent profiter de plusieurs dispositions spécifiques, à commencer par les clauses sociales. L’étude d’impact, réalisée par les services de l’État pour la transposition, leur accorde « une efficacité reconnue ». La promotion de ces clauses n’est pas remise en cause par Bruxelles. Mais les directives précisent que les conditions d’exécution doivent être uniquement liées aux travaux, produits et services à fournir dans le cadre du marché lui-même. Il ne s’agit donc plus de l’entreprise dans sa globalité.
Les éléments statistiques fournis par l’étude d’impact mettent en évidence le gisement non encore exploité : 22 000 ETP insertion.
Le projet d’ordonnance prévoit également un système de réservation de marché public pour d’une part les entreprises adaptées (travailleurs handicapés), d’autre part les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Ce 2e volet est nouveau. La Maison de l’emploi de Paris a calculé que 630 000 heures avaient été assurées par des personnes en insertion, soit via des recrutements directs de publics éloignés de l’emploi par les entreprises attributaires de marché, soir par des partenariats avec des SIAE. Le système de réservation permettra aux SIAE d’être directement titulaires de marchés publics.
Ce futur levier pour le développement de l’ESS est à rapprocher de celui prévu par la loi ESS sur les achats responsables.