Le schéma de promotion des achats socialement responsables, défini à l’article 13, est désormais applicable suite à la parution du décret n°2015-90 du 28 janvier. Comme nous l’avions annoncé en janvier, le seuil au-delà duquel une collectivité publique a obligation de se doter d’un tel schéma est fixé à 100 millions d’euros d’achats par an. Un tel montant n’est réalisé que par les régions, les départements et une quinzaine de villes de plus de 250 000 habitants.
En voulant éviter d’imposer aux collectivités plus petites les contraintes d’élaboration et d’exécution de ce schéma, le législateur prive les structures d’insertion par l’activité économique d’un levier important pour développer les clauses sociales dans les marchés publics.

Dans la fiche d’impact rédigée par le Gouvernement à l’automne dernier, il était pourtant écrit que « la commande publique, par ses enjeux et son poids dans l’économie constitue une levier majeur au service de l’insertion sociale ». On pouvait lire aussi : « malgré toutes les initiatives (ndlr incitatives) engagées, le développement des clauses sociales reste bien en deçà des ambitions annoncées »…