Promulguée le 31 juillet 2014, la loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire a été publiée au JO le 1er août. Les CRESS se voient confier de nouvelles missions, pour lesquelles une contractualisation avec les pouvoirs publics s’impose. C’est dans cet ordre d’idée que la CRESS IdF a ouvert depuis plusieurs mois des négociations avec le conseil régional IdF et la préfecture de Région. Le but est d’élaborer une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle, cadrant les missions que la CRESS aura à assumer.
Beaucoup de choses ont été dites au cours du long itinéraire parlementaire de ce texte tant attendu et beaucoup de choses restent en question aujourd’hui.

Point positif, on peut maintenant facilement se reporter aux 98 articles pour y trouver les définitions, les instances, les modes de soutien public à l’ESS. Le dossier de presse du ministère explique comment « la notion d’entreprise de l’ESS regroupe ainsi les acteurs historiques de l’économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social : les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale tel que défini dans la loi, et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’ESS ».
On se reportera utilement vers le blog de Michel Abhervé qui nous livre un commentaire de la loi, article par article : https://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/category/loi-ess/

Quels financements, quelle administration ?

Mais des questions restent posées, à commencer par celle de l’application de la loi. Pour cela, il faut attendre (encore) les décrets et les circulaires d’application. Quant au financement, Marc Daunis, le sénateur rapporteur de la loi, l’avait bien relevé lors des débats parlementaires. Un collectif budgétaire est aujourd’hui nécessaire pour rectifier la loi de finances initiale et mettre en cohérence les lignes budgétaires avec les bonnes intentions du Gouvernement.
De la même façon, quelle administration centrale va-t-elle porter les intérêts de l’ESS dans les débats d’arbitrage budgétaire à Matignon ? Pour l’instant, seule une petite équipe de quelques fonctionnaires compose la Mission de l’innovation, de l’expérimentation sociale et de l’économie sociale…
On le voit, la loi n’est qu’un point de départ. Espérons, comme Hugues Sibille, s’exprimant dans le magazine Sociallter de juillet 2014, que la loi ESS ne soit pas une loi alibi, sans moyens, permettant au Gouvernement de dire : « vous avez une loi, maintenant, débrouillez-vous. »