Enfin publiée, le 8 août 2015, la loi sur la nouvelle organisation de la République (dite loi Notre) conforte le rôle des régions au plan économique. L’ESS est mentionnée dès l’article 2 consacré au schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation : « la région élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, en s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire ». L’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées, les transports hors agglomération constituent les autres compétences régionales. Il est aussi prévu que les régions jouent un rôle de coordination en matière d’emploi. À noter encore : le rôle moteur qu’elles auront sur les sujets environnementaux.
Les régions et les départements se partageront les compétences culture, sports, éducation populaire et tourisme. La solidarité reste du ressort des départements.
