La réforme de la représentation patronale a abouti avec l’adoption de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Celle-ci instaure un 2ème  niveau de représentation nationale: celui du multi-professionnel. En reprenant l’accord du 30 janvier 2014 passé entre le MEDEF, la CGPME, l’UPA, la FNSEA, l‘UNAPL et l’UDES, le niveau multi-professionnel est désormais défini par une agrégation d’au-moins 10 branches, et se place entre les branches professionnelles et l’interprofessionnel.

Trois secteurs en dépendant : le secteur agricole, représenté par la FNSEA, les professions libérales représentées par l’UNAPL, et l’économie sociale et solidaire, représentée par l’UDES.

C’est ainsi une reconnaissance à part entière des employeurs de l’économie sociale et solidaire qui seront formellement consultés en amont et préalablement à toute signature d’accord national interprofessionnel par le Medef, la CGPME et l’UPA.

Deux autres prérogatives sont à souligner :

  1.  La participation à la gouvernance du système de formation professionnelle en siégeant au sein du Conseil nationale de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP). Les représentants du multi-professionnel seront amenés à donner un avis consultatif sur les listes des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, COPINEF), et régional ( COPIREF).
  2. Dans le cadre du nouveau mécanisme de financement mutualisé des organisations patronales et syndicales, les représentants du multi-professionnel seront consultés sur la répartition des crédits et pourront également émarger aux ressources de ce fonds.

Grâce à l’UDES les employeurs de l’Economie sociale et solidaire sont partis intégrante du dialogue social et leurs intérêts sont défendus.

Source : UDES