La transposition en droit français de la directive européenne sur les marchés publics doit être bouclée avant le 18 avril 2016. L’ordonnance du 23 juillet 2015 (n°2015-899) concrétise ce travail. On attend de manière imminente le décret d’application, encore au Conseil d’État : l’importance et le nombre des enjeux expliquent ces délais.
Parmi les nouveautés, figurent notamment plusieurs mesures relatives à l’insertion par l’économie. Le nouveau code précise les conditions d’exécution des clauses sociales et environnementales : elles devront être liées exclusivement aux travaux et services du marché. Dans le code des marchés actuel, les articles 14, 30 et 53 traitent de ces clauses. Rappelons qu’elles permettent aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) de répondre aux appels d’offres et d’engager des relations avec les entreprises classiques pour la réalisation du quota d’heures d’insertion demandé par le commanditaire. Le potentiel d’insertion des publics éloignés de l’emploi pourrait être affaibli si, pour répondre aux clauses sociales, les entreprises faisaient appel à d’autres publics, par exemple les apprentis.
Les marchés réservés
Autre dispositif, les marchés « réservés » ne concernaient jusqu’à présent que les structures d’accueil de personnes handicapées (art 36 de l’ordonnance). Les marchés réservés vont être étendus aux entreprises de l’ESS (art. 37) : ateliers et chantiers d’insertion, associations intermédiaires, régies locales et entreprises d’insertion (EI). Ces dernières, par l’entremise de leur fédération, avaient exprimé des critiques lors de la consultation publique organisée l’hiver dernier par le gouvernement sur le décret. Leur avis est partagé par nombre de spécialistes, comme l’observatoire des achats responsables.
L’introduction de ce nouvel outil va nécessiter d’être vigilant. Il pourrait priver les EI de dialogue avec les entreprises classiques et porter préjudice à leur travail de suivi des personnes en insertion. En tout état de cause, la mise en place du nouveau code des marchés publics va demander un travail de formation et d’adaptation, auquel les acteurs de l’ESS comptent prendre leur part.