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STATISTIQUES

L’Addes au cœur de l’actualité

A l’heure où le Gouvernement réfléchit à la création d’une nouvelle catégorie d’entreprise, dite à objet social étendu, le séminaire de l’Addess, tenu le jeudi 11 janvier, prenait d’autant plus de sens. L’association qui pose un regard scientifique sur les chiffres de l’ESS, invitait les participants à étudier les répercussions de la loi Hamon de juillet 2014 sous l’angle des sociétés commerciales de l’ESS.

Deux dispositions qui les concernent étaient examinées : l’inscription sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) de la mention « adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire » et l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus). Le CNCRESS vient de publier un rapport sur les sociétés agréées Esus.

Lors de ce séminaire, la Cress IDF a présenté une brève synthèse sur la délivrance de l’agrément Esus en Île-de-France. La Direccte a agréé 180 entreprises depuis la rénovation du dispositif par la loi de 2014. Mais sa tâche est complexe. Les services instructeurs des huit unités départementales sont confrontés à plusieurs difficultés d’appréciation de l’utilité sociale de l’entreprise, tant dans la nature de l’activité que dans l’impact sur les comptes d’exploitation.

Des questions restées ouvertes

Plusieurs zones d’ombre dans la caractérisation des sociétés commerciales de l’ESS ont été pointées. Comment des holdings, à but exclusivement commercial, peuvent-elles se prévaloir de l’agrément Esus obtenu par une de leurs filiales ? Comment des sociétés unipersonnelles peuvent-elles répondre au critère de gouvernance démocratique exigé pour obtenir l’agrément Esus ?

Le greffe du tribunal n’instruisant pas sur le fond le dossier des sociétés qui déclarent appartenir à l’ESS sur le RCS, ne faudrait-il pas confier aux Cress un rôle pour contrôler leurs déclarations ?

Un participant relevait que le syntagme « entreprise sociale » ne veut rien dire et faisait le lien avec les réflexions gouvernementales en cours sur les entreprises à mission ou à objet social étendu. Un autre alertait sur le glissement d’un dispositif administratif, tel que la loi ESS le prévoyait, vers un outil de mesure de l’impact social ouvrant la voie à la privatisation par le biais des cabinets chargés de l’évaluer.

Autant de sujets qui méritent pour longtemps le concours des chercheurs aux côtés des acteurs et du législateur.

Publié par Marianne Durand, le 22 janvier 2018

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