Missionné par Manuel Valls à la fin 2015, le député Yves Blein s’est attelé à définir ce qu’on appelle le « cercle restreint de personnes » (voir la lettre de mission). Son rapport est prêt : quand sera-t-il rendu public par le Gouvernement ? L’intéressé ne le sait pas lui-même. Pourtant, loin d’être un détail, l’interprétation de la notion de cercle restreint peut avoir des répercussions pour les associations et fondations.
En effet, pour encourager le mécénat, l’État prévoit des réductions d’impôts en faveur des particuliers et entreprises qui effectuent des dons à des organismes d’intérêt général. Ces derniers doivent répondre à trois critères : activités non lucratives, gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Or, l’administration refuse parfois de qualifier d’intérêt général certaines associations au motif qu’elles agissent seulement pour un cercle restreint de personnes. Dans cette jurisprudence malheureuse, on peut retenir l’exemple de l’orphelinat de la Police nationale ou une association d’anciens combattants. Un amendement à la loi Croissance et activité avait été déposé en janvier 2015 par des députés investis dans le champ de l’ESS, dont la future Secrétaire d’État, Martine Pinville. Il visait à assouplir la position de l’État en revisitant cette fameuse notion de cercle restreint de personnes. Mais le Gouvernement l’avait retoqué, au motif qu’il pouvait permettre à des particuliers de s’organiser entre eux pour échapper à l’impôt. Entre deux maux, quel est le moindre ?
