CONTACTNEWSLETTER
S'abonner à la lettre d'information
Nous contacter

Siège administratif :
3 rue de Vincennes, 93100 Montreuil

Siège social : 15 cité Malesherbes, 75009 Paris

Tél: +33 (0)1 49 88 52 78
Email : contact@cressidf.org

google map

LOI ENTREPRISES

Le rapport Notat-Senard

« L’entreprise, objet d’intérêt collectif », le rapport que Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont remis le 9 mars au ministre de l’économie formule quatorze recommandations pour mieux intégrer les enjeux sociaux et environnementaux aux problématiques des entreprises. Si de l’aveu des auteurs, « l’ESS a constitué une troisième voie entre l’action publique et l’économie de marché, il semble qu’une autre voie puisse se dessiner, une économie responsable parvenant à concilier le but lucratif et la prise en compte des impacts sociaux et environnementaux ».

Ainsi, dans l’article 1833 du Code civil *, qui stipule que toute société est « constituée dans l’intérêt commun des associés », il est suggéré d’ajouter : « la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Par intérêt propre, on entend l’intérêt social. La proposition ne reprend pas l’intérêt des « parties prenantes » – actionnaires, mais aussi salariés, clients, fournisseurs, syndicats, consommateurs…- modification souhaitée par de nombreux acteurs.

N. Notat et J.-D. Senard imaginent aussi que le Code de commerce puisse faire figurer « la raison d’être » de l’entreprise dans l’objet social, tel qu’il est mentionné à l’article 1835 du Code civil. Cette option s’appliquerait aux entreprises à mission, une forme que toute société pourrait adopter moyennant le respect de certains critères.

Curieux symbole que cette citation du paternaliste Henry Ford, ennemi des syndicats, ayant augmenté les salaires de ses ouvriers au nom d’une meilleure rentabilité, en exergue du rapport de l’ancienne syndicaliste CFDT.

Finalement, quel que soit le statut choisi, chacun ne resterait-il pas à sa place ? La recherche de lucrativité et de profit pour l’entreprise capitaliste, la recherche d’intérêt général pour l’entreprises de l’ESS ? C’est ce que souligne la modification du titre de la mission, passée de l’intérêt général » le 5 janvier à « l’intérêt collectif » le 9 mars.

On saura le 18 avril, lors de l’examen du projet de loi Pacte en conseil des ministres, ce que le Gouvernement retiendra de ces recommandations, avant les débats au Parlement, dans la foulée.

* Nota : la réécriture du fameux article 1833 du Code civil avait déjà été tentée en 2014, sans succès, par Emmanuel Macron lors de son passage à Bercy :
https://actu.dalloz-etudiant.fr/le-billet/article/le-projet-macron-et-le-nouvel-article-1833-du-code-civil-quand-la-force-du-droit-vient-de-la/h/ab58af973d31526e3f37a8c66b1ce8d7.html

Publié par Marianne Durand, le 19 mars 2018

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *