La consultation publique organisée par l’État en novembre 2014 sur « les achats responsables » est close. Le décret rendant applicable l’article 13 de la loi ESS est sur le point de paraître. Le montant au-delà duquel les pouvoirs publics qui passent des marchés seront obligés d’adopter un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables » va y figurer.
Rappelons que, durant la concertation, les acteurs de l’ESS avaient plaidé pour l’abaissement du seuil annuel de marchés à 25 millions d’euros. Objectif : obliger davantage de collectivités et services publics à mettre en œuvre ces clauses d’insertion, dont les bénéficiaires sont avant tout le secteur de l’IAE.
Le Gouvernement a tranché : le seuil restera à 100 millions d’euros. Ne seront donc engagées que les plus grosses collectivités locales.
