Depuis l’institution du CICE en 2013, nombre de voix se sont élevées pour que soit rétablie une certaine égalité fiscale au profit des associations qui ne bénéficient pas de ce crédit d’impôt.
En compensation, le Gouvernement a décidé en 2014 de faire passer l’abattement de la taxe sur les salaires, bénéficiant aux associations et mutuelles de moins de 30 salariés, de 6000 à 20000 euros. La mesure ne suffit pas à combler le handicap que subissent les organismes à but non lucratif dans les secteurs où ils se heurtent, de plus en plus, à la concurrence de sociétés commerciales. Le 15 janvier, l’Assemblée nationale débat en séance publique du rapport de la mission d’information sur le CICE, dont Yves Blein était rapporteur. Remis en octobre dernier, le document relève cette inégalité de traitement, comme l’avaient déjà fait en décembre 2013, le député, avec ses collègues Jérôme Guedj, Régis Juanico et Laurent Grandguillaume dans leur rapport sur le CICE et le secteur privé non lucratif. « La mise en œuvre du CICE représente un gain d’environ 1 Md€ par an pour les entreprises privées intervenant dans des secteurs à forte présence associative (enseignement, santé, sports, hébergement médico-social, action sociale, activités culturelles et récréatives). C’est donc bien un travail de remise à jour du régime fiscal des organismes non lucratifs qui doit être mené » écrivaient-ils.
Dans son nouveau rapport sur le CICE, Yves Blein propose « d’étudier la possibilité d’accorder aux organismes du secteur non lucratif un avantage fiscal de nature à égaliser les conditions d’accès aux marchés publics lorsque des organismes du secteur lucratif participent à l’appel d’offres ».
Le sujet est complexe, quand on sait aussi que « la Commission européenne a refusé que les organismes non lucratifs puissent bénéficier du CICE », reconnaît le député du Rhône. D’autres dispositifs que le CICE sont donc à imaginer pour réparer l’injustice qui consiste à offrir chaque année 20 milliards aux entreprises lucratives d’un côté contre 314 millions au secteur non lucratif de l’autre. En se basant sur les 10 % d’emplois salariés que représente l’ESS, ce sont 2 milliards de baisse d’impôts qu’il faudrait lui attribuer, pour éviter la distorsion de concurrence.
