Outil innovant de financement du mécénat, les fonds de dotation ont été créés en 2008. Ils sont concernés par un décret de la loi ESS. Le futur texte a fait l’objet d’une consultation publique durant le mois de novembre.
Ces structures, qui combinent les atouts des associations 1901 et des fondations pour réaliser des missions d’intérêt général, doivent être déclarées en préfecture. Jusqu’à présent, le législateur n’a prévu aucun plancher de dotation initiale pour leur permettre d’exister et de lever des fonds. On en dénombre près de 2000.
Sur l’année écoulée, 162 nouveaux fonds ont été déclarés à la préfecture de Paris.
Le Gouvernement souhaite introduire un seuil minimal de 15 000 euros pour constituer un tel fonds. Son objectif est de « limiter les coquilles vides qui ne permettent pas à l’institution de remplir sa mission de faciliter ou de réaliser une œuvre d’intérêt général ».
Or, une enquête de la préfecture de Paris a calculé que plus de la moitié des fonds avaient été créés sans dotation initiale. On comprend donc que de nombreux initiateurs de projets attendent avec impatience la parution du décret de l’article 85 de la loi ESS.
