L’Accord national interprofessionnel en cours d’examen au Parlement prévoit la généralisation de la complémentaire santé dans toutes les entreprises privées. Or pour être éligibles aux aides publiques, les contrats collectifs sont soumis aux critères des contrats responsables et solidaires. Les mutuelles se trouvent donc au tournant d’évolutions réglementaires qui les ont conduites, ces dernières semaines, à rencontrer un certain nombre de députés et de responsables syndicaux pour échanger sur l’ANI et plus largement sur l’avenir de notre système de protection sociale.
Les obligations liées aux contrats responsables et solidaires, mises en place par la réforme de l’assurance maladie de 2004, sont destinées à encourager le respect du parcours de soins coordonnés par les patients, en modulent leurs remboursements selon que l’assuré se trouve dans ou hors parcours de soins coordonnés, tout comme l’assurance maladie obligatoire. Les organismes complémentaires sont également tenus de ne pas fixer le montant des cotisations en fonction de l’état de santé des individus couverts.
Les Mutuelles de France se prononcent pour un « renforcement significatif des règles qui régissent les contrats responsables et solidaires ». Elles demandent notamment que cette réforme aboutisse à supprimer la TCA de ces contrats. La TCA, taxe créée afin de financer le déficit de la sécurité sociale et qui est entrée en vigueur en janvier 2011 à hauteur de 3,5%, concerne les contrats de complémentaire santé dit responsables et solidaires. Les mutuelles demandent également à ce que les prestations d’accompagnement des maladies chroniques et de conservation de l’autonomie soient intégrées.
La réforme des contrats responsables et solidaires évoquée en octobre 2012 par le président de la République prend donc, pour les Mutuelles de France, tout son sens à l’aune des discussions sur l’adoption de l’ANI.
Plus d’informations sur le site des Mutuelles de France
