C’est le 4 juin que les sénateurs vont, à nouveau, débattre en séance publique du projet de loi ESS. Compte tenu des modifications apportées au texte par l’Assemblée nationale, lors de sa 1ère lecture du 13 au 20 mai, une nouvelle navette était nécessaire.

La loi donne à l’ESS un rôle à part entière dans l’économie, la reconnaissant comme un autre modèle créateur de richesses au service de l’intérêt général. Elle renforce les quatre piliers fondateurs – associations, coopératives, mutuelles et fondations – et introduit un 5e secteur, celui des entreprises marchandes à capitaux dites « solidaires d’utilité sociale ». Ces nouveaux acteurs devront répondre à un certain nombre de critères pour bénéficier des avantages accordés aux entreprises de l’ESS.

Conforter les acteurs locaux

Très attendue par tous les acteurs locaux, la loi se penche sur l’ensemble des familles de l’ESS, l’une après l’autre. Elle sécurise les associations, auxquelles le titre V est entièrement consacré. L’accès aux marchés publics est facilité pour les structures d’insertion par l’économie et le conventionnement avec une puissance publique donnant droit à une subvention est sécurisé.
Interstice entre le bénévolat et le salariat, le « volontariat associatif » est établi, permettant d’accueillir un volontaire de plus de 25 ans, pour un contrat de 6 à 24 mois. La loi simplifie les démarches auprès des administrations : enregistrement, agrément, reconnaissance d’utilité publique, conditions d’obtention des financements, etc.
Les coopératives voient leur modèle considérablement renforcé. La loi garantit le statut des « salariés entrepreneurs » que portent les CAE – coopératives d’activité et d’emploi. Elle porte un coup d’accélérateur à la création des Scop, via la « Scop d’amorçage ». Est aussi facilitée la reprise par les salariés sous forme coopérative d’une entreprise commerciale qui ferme, ou qui est vendue. Avec des statuts multiples, rappelons qu’il existe 21 000 coopératives en France : d’artisans, de transport, bancaires, maritimes…

Les instances représentatives

À l’échelon régional, la loi, article 4, renforce le rôle des CRESS, chargées de « la promotion et du développement de l’ESS » sur les territoires, avec un rôle de représentation auprès des pouvoirs publics régionaux, d’appui à la création et au maintien des entreprises, de formation, de collecte des données économiques et sociales pour observer l’évolution de l’ESS.
L’échelon national a amplement nourri les débats à l’Assemblée, les députés ayant introduit une nouvelle instance. Sans préjuger des amendements sénatoriaux, voici donc désormais le paysage national :

  • le conseil supérieur de l’ESS, présidé par le ministre chargé de l’ESS. Depuis sa création, en 2006, il assure la concertation entre l’Etat et les différents secteurs de l’ESS. À l’article 3 de la loi qui lui est consacré, on lit que parmi les membres qui le constituent, figurent des représentants des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.
  • nouveauté, la chambre française de l’ESS, définie à l’article 3 quater, « assure au plan national la représentation et la promotion de l’économie sociale et solidaire ». « Elle est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l’ESS et par des représentants du CNCRESS ».
  • le CNCRESS reste l’instance qui coordonne les CRESS et les représente au niveau national. Il conserve sa mission de consolidation des données des observatoires sur l’ESS qu’animent les CRESS.

Reste maintenant à attendre le résultat des travaux au Sénat. Une deuxième lecture n’est pas exclue, si le texte adopté au Palais du Luxembourg diffère de celui adopté au Palais Bourbon ! Il faudra donc encore un peu patienter pour la promulgation de cette grande loi cadre sur l’ESS. Et il faudra surtout s’organiser pour veiller à ce que le gouvernement prenne rapidement les décrets nécessaires à son application.