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Loi Pacte : son adoption amorce la réforme du label ESUS

Après un parcours législatif de dix-huit mois, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit « Loi Pacte ») adoptée le 11 avril dernier par l’Assemblée nationale vient de paraître au journal officiel. Une loi très dense qui prépare la privatisation d’ADP, l’ouverture du crowdfunding aux TPE-PME, la participation accrue des salariés aux décisions de leur entreprise… mais qui introduit aussi dans la législation des avancées importantes en matière de responsabilité des entreprises, de finance durable et d’économie sociale et solidaire.

La loi accepte ainsi, enfin, de reconnaître les démarches vertueuses de certaines entreprises. Un système de trois paliers est mis en place, correspondant à trois degrés d’exigence. Premier palier, prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion des activités de l’entreprise. Deuxième palier, définir dans les statuts une « raison d’être » de l’entreprise, supérieure au seul intérêt de ses actionnaires. Troisième palier, se transformer en « entreprise à mission » et rendre compte en toute transparence des actions mises en place pour répondre à cette mission sociétale.

La Loi Pacte vient aussi apporter des précisions à l’article 2 de la loi de 2014 en identifiant des domaines d’activités d’utilité sociale qui n’y figurait pas précédemment telle que la culture, ou la transition énergétique et écologique ou la solidarité internationale. De cette définition découle le champ d’éligibilité à l’agrément ESUS (« entreprises solidaires d’utilité sociale ») dont la loi PACTE amorce la réforme afin de le rendre plus simple et plus lisible. L’objectif est de proposer un label de qualité, identifiable notamment par les épargnants qui voudraient investir en toute confiance leur épargne dans l’économie sociale et solidaire.

L’intention est louable. Le risque est toutefois de simplifier, non pas le label lui-même, mais son obtention par des structures qui seraient moins exigeantes en matière d’impact social ou environnemental. Faute de garde-fous suffisants, tant du côté du contrôle de l’Etat, que de l’accompagnement au montage de dossiers, cela aurait un effet contreproductif, puisque la qualité du label ESUS existant pourrait s’en trouver dégradée.

La Loi Pacte propose également d’ouvrir les appels publics à l’épargne à toutes les sociétés coopératives. Une excellente nouvelle pour la capacité des SCIC et des SCOP à renforcer leurs fonds propres et à assurer leur pérennité.

Enfin, la loi va obliger tous les contrats d’assurance-vie, placement préféré des Français, à proposer désormais aux souscripteurs d’investir soit dans des fonds solidaires (label Finansol), soit dans des fonds de transition énergétique (label TEEC), soit dans des fonds d’investissement responsable (label ISR). Une grande avancée en matière d’épargne utile.

Publié par Line Bobi, le 29 mai 2019

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