En suivant attentivement la parution des décrets de la loi ESS du 31 juillet 2014, force est de constater que le compte n’y est pas. À ce jour, seuls 10 décrets sur les 40 qui sont nécessaires à l’application de la loi dans son intégralité ont été publiés. Il reste à souhaiter qu’avant son départ du Gouvernement, la Secrétaire d’État Carole Delga force la porte des différents services ministériels pour faire adopter les bonnes mesures du législateur en matière d’ESS.
Dans la file d’attente, figure en particulier le décret sur l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale), article 11. La modernisation des droits des associations, article 76, et des fondations, article 86, devait être décrétée au 1er trimestre, mais le ministère indique désormais 2e trimestre.
En matière institutionnelle, les Cress attendent toujours de savoir comment elles devront tenir à jour et assurer la publication des entreprises de l’ESS, article 6. Si, au moins, le conseil supérieur de l’ESS, placé auprès du Premier Ministre et chargé d’assurer le dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs de l’ESS, article 4, pouvait faire accélérer les choses… Mais il attend lui-même son décret d’application pour être installé !
Carole Delga à Toulouse
