Six mois après la directive de l’État destinée aux services instructeurs des Direccte, les interrogations pour accorder ou non l’agrément Esus « entreprise solidaire d’utilité sociale » ne sont pas levées. La raison ? Des critères flous pour apprécier l’utilité sociale et son impact économique sur la marche de l’entreprise.
En accueillant une nouvelle famille dans l’ESS, à savoir des sociétés commerciales, la loi ESS de 2014 leur a aussi ouvert la possibilité d’être agréées Esus (art 11). Outre l’accès élargi à des financements privés et à d’autres avantages (voir les avantages Esus, Finacoop), cet agrément Esus joue le rôle d’un label. Il offre une reconnaissance auprès des pouvoirs publics.
Or, c’est via le compte de résultat, avec analyse de l’affectation des marges de production dégagées, que l’État a choisi d’apprécier l’impact des actions d’utilité sociale.
De ce fait, les toutes nouvelles structures se voient refuser l’agrément parce qu’elles ne peuvent pas produire ces documents comptables, et pour cause !
C’est ce qui est arrivé, par exemple, à Finacoop, la 1ère SCIC d’experts comptables en France, l’an dernier. Créée en mai 2016, elle a essuyé un rejet de sa demande en novembre 2016. Le motif est qu’elle ne pouvait pas démontrer l’impact sur ses charges de son objectif d’utilité sociale. Le service instructeur précise que « même si la loi n’apporte pas de précision sur la durée d’existence des entreprises sollicitant l’agrément Esus, les éléments d’appréciation (…) laissent penser que l’entreprise (…) doit avoir au minimum plus d’un an d’existence ».
Ce refus n’est malheureusement pas isolé et « plombe » les jeunes entrepreneurs, comme le déplore, par exemple, Jérémie Suissa, chargé de mission ESS auprès d’Antoinette Guhl à la mairie de Paris.
