Voilà bientôt sept mois que la loi sur l’économie sociale et solidaire a été adoptée. Mais la majeure partie du texte législatif reste suspendu à la parution de décrets d’application. Le Secrétariat d’État à l’ESS avait annoncé que ceux-ci seraient « tous publiés d’ici la fin de l’hiver ». De nombreux textes sont donc attendus très prochainement : « 1er trimestre 2015 », mentionne le calendrier consultable sur le site du ministère. C’est le cas des décrets sur le Conseil supérieur de l’ESS, sur l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) ou bien encore sur les PTCE (pôles territoriaux de coopération économique).
Quant aux modalités de la tenue des listes des entreprises de l’ESS par les CRESS (art 6), nous n’en saurons pas plus avant le « 2e trimestre 2015 », toujours selon les sources officielles. Il en est de même pour les coopératives d’activité et d’emploi ou encore le volontariat associatif. Même indication aussi de délai pour les règles concernant les sociétés commerciales se revendiquant de l’ESS (art 1er).

Pour l’instant, à la date du bouclage de notre newsletter, cinq décrets sont parus. Le dernier en date, publié le 23 février, concerne les certificats mutualistes et paritaires. Il rend applicable l’article 54 de la loi ESS.
https://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030282507&dateTexte=&categorieLien=id