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LOI ENTREPRISES

Plus de 12 000 contributions

Près de 8000 personnes ont participé à la consultation du ministère de l’économie et des finances pour le projet de loi entreprises, en ligne du 15 janvier au 5 février. Les quelque 12 800 contributions sont accessibles sur la plateforme https://www.pacte-entreprises.gouv.fr.

Ce projet de loi, dit Pacte « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », est pour l’instant séquencé en neufs items. L’ESS n’est pas identifiée en tant que telle dans les propositions de Bercy. Mais plusieurs mesures la concernent cependant.

À la rubrique « Transformer », figure la proposition « d’ouvrir la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent d’adopter un objet social étendu ». Il s’agirait de créer « un statut d’entreprise à mission, c’es-à-dire d’entreprises constituées par des associés qui stipulent dans leur contrat de société, une mission sociale, scientifique ou environnementale qu’ils assignent à leur société en plus de leur objectif de profit, qui perdurerait ». Plusieurs contributeurs s’interrogent, à juste titre, sur la redondance ou la confusion avec l’ESS, telle que le périmètre en est donné par la loi Hamon de 2014.

Certains mettent en garde contre une confusion entre l’objet social étendu et l’agrément Esus (entreprise solidaire d’utilité sociale). D’autre s’inquiètent du risque de « ripolinage de bonnes intentions », au détriment des entreprises de l’ESS : « ce sont ces dernières qu’il faut encourager ».

Entreprises responsables

Plusieurs contributeurs militent pour un statut de « société à bénéfice étendu », s’appuyant sur un mouvement international d’entreprises responsables (cf la communauté B Corp). Mais un cabinet (Proxinvest) remarque que de nombreux statuts juridiques permettent déjà de mener des missions sociales : associations, coopératives, fondations. « Beaucoup de choses se font via la RSE ou l’ESS », ajoute-t-il.

D’autres nient l’intérêt de l’objet social étendu, au nom du réalisme : « faire du profit pour une entreprise, c’est comme respirer pour un être humain ».

Le projet de loi est en cours de rédaction pour une présentation en conseil des ministres en mars. Il conviendra d’être vigilant lors de sa discussion au Parlement, au printemps.

Publié par Marianne Durand, le 19 février 2018

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