Par le décret n°2015-49 du 22 janvier, les fonds de dotation, définis à l’article 85 de la loi ESS se voient désormais doter d’un montant minimal de création. On le prévoyait, comme nous l’écrivions en décembre.
L’État veut limiter l’accès à cet outil de financement pour alléger le travail des préfectures où ces fonds sont déclarés. Au 1er juillet 2014, 549 fonds étaient gérés par la préfecture de Paris.
