Publié au JO du 29 octobre, le premier décret d’application de la loi ESS concerne l’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Voir le titre II de la loi, « dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés ».
Le texte, applicable depuis le 1er novembre, précise sous quelle forme et selon quelles modalités les salariés devront être informés par leur employeur à ce sujet. L’information devra être délivrée au moins deux mois avant toute volonté de cession de l’employeur. Et ce, pour permettre aux salariés de déposer un projet de reprise.
À noter, le décret mentionne les CRESS parmi les structures pouvant accompagner les salariés qui souhaitent faire une offre, au même titre que les autres organismes consulaires.
« On compte en 2013 26 000 suppressions d’emplois en France, faute de repreneurs pour des entreprises saines », a commenté Carole Delga le 29 octobre. La secrétaire d’État a également annoncé une mission parlementaire pour évaluer les premiers mois d’application de ce dispositif.
Malheureusement, le MEDEF, violemment opposé à cette mesure, au motif qu’elle entraverait la liberté des patrons, opère un intense travail de lobbying auprès des sénateurs pour en affaiblir, voir en annuler la portée…
Rappelons que 39 décrets sont nécessaires à l’application de l’intégralité de la loi ESS promulguée cet été.
» Guide pratique du droit d’information en cas de cession d’entreprise
