Le projet de loi proposé par le Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation Benoît Hamon répond à un besoin de structuration, d’harmonisation et de reconnaissance de ce secteur économique.
Le premier enjeu est celui du périmètre retenu pour définir l’appartenance à l’ESS. Sur ce point, la loi conçoit un élargissement du cadre actuel, c’est-à-dire l’élargissement de la définition à d’autres critères que les seuls statuts : associations, mutuelles, coopératives et SIAE ne seraient donc plus seules considérées comme appartenant à l’économie sociale et solidaire.
Seront reconnues les structures qui :
- Recherchent une utilité sociale et non simplement le partage de leurs bénéfices
- Consacrent la majorité de leurs bénéfices au maintien ou au développement de leur activité
L’utilité sociale devient donc une notion clé que la loi se charge de définir. Sont définies comme recherchant une utilité sociale, les entreprises qui ont pour objectif : soit d’assurer un soutien en direction de personnes dont l’insertion sociale est fragilisée, soit de contribuer au lien social d’un territoire ou à la cohésion territoriale.
Le cadre de loi prévoit en outre une rénovation de l’agrément dit « solidaire », octroyé par la Préfecture. Cet agrément, renommé «Entreprises solidaires d’utilité sociale », sera conditionné par la charge qu’induira la recherche d’utilité sociale dans la rentabilité financière de l’entreprise, par sa politique de rémunération et par son administration démocratique. Une disposition particulière permet de reconnaître les organismes de financement et les établissements de crédit.
Outre la mise en place de politiques publiques particulièrement destinées à animer et à promouvoir le secteur, la loi prévoit enfin la mise en place d’une charte qui fixera les objectifs et valeurs de l’ESS. Elle devrait voir le jour dans l’année suivant la publication de la loi dont la présentation aux assemblées parlementaires est prévue en octobre 2013.
