Fanny Dombre Coste a remis au Gouvernement son rapport sur « l’évaluation du droit d’information de salariés en cas de cession de leur entreprise ».
Visant les articles 19 et 20 de la loi ESS, il confirme ce droit, si violemment attaqué par le Medef. Pourtant, il semblerait que les patrons, pour 64 % d’entre eux, ne soient pas perturbés par ce nouveau droit. La députée de l’Hérault fait plusieurs propositions. Elle recommande notamment d’assouplir les sanctions infligées aux chefs d’entreprises de plus de 250 salariés qui ne se seraient pas pliés à l’obligation d’informer ceux-ci au plus tard deux mois avant la cession. La loi prévoyait l’annulation de la vente, la députée propose une amende. Le montant avancé, 3 % du prix de vente, sera-t-il suffisamment dissuasif ? L’ensemble des mesures contenues dans ce rapport doivent faire l’objet d’un amendement du Gouvernement au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le texte législatif est actuellement en discussion au Sénat.
De son côté, la Cress-IdF compte sur son adhérent l’Urscop IdF pour accompagner les salariés qui voudraient reprendre leur entreprise en Scop, conformément aux mission d’appui à la création et au maintien des entreprises de l’ESS que lui confère la loi ESS.
