L’agrément Esus, « entreprise solidaire d’utilité sociale », soulève beaucoup de questions. Institué par la loi du 31 juillet 2014, art.11, il est rendu applicable par le décret du 23 juin 2015. L’enjeu est important, car l’agrément Esus constitue une porte d’accès aux dispositifs de collecte d’épargne solidaire et de soutien fiscal aux PME. En termes d’affichage, il permet aussi aux sociétés commerciales de se revendiquer de l’ESS.
Mais l’instruction ministérielle du 20 septembre 2016 n’a pas levé le flou des critères qui embarrasse les services instructeurs de l’État, notamment pour apprécier l’utilité sociale et la gouvernance de la structure candidate. La Cress Île-de-France est associée aux réflexions engagées par la Direccte pour dessiner une collaboration en matière de pré-instruction des dossiers.
Bercy planche sur un « re-engineering complet du dispositif » comme le qualifie une source ministérielle, qui affirme que le Gouvernement ne reviendra pas sur les exigences de la loi ESS. Si le volet législatif des modifications figurera dans la loi Pacte, la loi ne règlera pas tout, comme l’analyse notre haut-fonctionnaire. Des mesures « infra-législatives, et même infra-réglementaires » sont à prévoir.
Une consultation sera lancée et le conseil supérieur de l’ESS, saisi. Il faudra encore attendre plusieurs mois, car le projet de loi Pacte se fait attendre. Examiné en conseil des ministres le 20 juin, il n’est pas sûr qu’il puisse être débattu au Parlement avant la clôture de ses travaux début août.
Aujourd’hui, sans doute par manque de communication et de clarté sur à la fois les avantages et les procédures d’instruction, l’agrément Esus ne concerne que 240 entreprises environ, dont 10 % en Île-de-France, avec une surreprésentation de Paris.
