Le 24 juillet 2013 était examinée au Sénat la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé.
Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 octobre 2012 et a pour objet de compléter le code de la mutualité en autoriser les mutuelles à pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recourent à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d’un de leurs réseaux de soins.
Pour comprendre les notions, aspects et enjeux de cette proposition de loi, vous pouvez :
- consulter le dossier législatif complet
- lire un résumé des différentes positions émises lors de la première lecture à l’Assemblée Nationale
