Depuis sa promulgation le 31 juillet 2014, la loi ESS a vu paraître deux décrets d’application. Après le droit d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise, ce sont les SCOP d’amorçage qui peuvent maintenant être créées. Ces sociétés coopératives de production offrent un statut transitoire qui permet aux salariés de reprendre leur entreprise sous régime coopératif. L’article 27 de la loi donne 7 ans aux salariés pour obtenir la majorité du capital social de leur entreprise.
Le décret n°2014-1758, paru au JO le 1er janvier, prévoit d’inscrire dans les statuts de la SCOP l’engagement des associés non coopérateurs à céder leur part.
Dans son communiqué, le Secrétariat d’État rappelle l’étude d’impact, effectuée lors du vote de la loi. Sur une période de dix ans, elle estimait que le nombre de transmission d’entreprises saines en SCOP de plus de 10 salariés pourrait concerner 300 à 400 opérations, soit 6 % à 8 % des entreprises à reprendre dans le cadre de successions. Quant aux emplois, les transmissions en SCOP pourraient en sauver entre 4 000 et 15 000 sur la même période.

» Décret en téléchargement ici