Grâce au décret n°2015-719 du 23 juin, un nouveau sigle fait son apparition dans le paysage : l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Son attribution permet désormais à des sociétés commerciales d’entrer dans le champ de l’ESS et d’accéder à notamment aux financements solidaires.
Mais elles doivent passer sous les fourches caudines de la loi ESS de juillet 2014, précisées par ce décret. Les critères financiers visent à s’assurer de la lucrativité limitée de l’entreprise postulante. Les charges d’exploitation liées à l’activité d’utilité sociale doivent dépasser 66 % du total des charges. Le versement de dividendes aux actionnaires est très rigoureusement encadré et ce au cours des trois derniers exercices comptables : un garde-fou contre les effets d’aubaine.
L’enjeu aujourd’hui est d’obtenir que les pouvoirs publics flèchent davantage de dispositifs d’aide et d’accompagnement vers l’ESS.
C’est à l’échelle départementale que l’État délivrera l’agrément Esus (pour 2 ans, la première fois, puis 5 ans, lors d’un renouvellement). Les acteurs de l’ESS avaient suggéré de confier l’instruction aux services déconcentrés régionaux, échelle idoine en matière économique.
