Voilà plus d’un an que la loi ESS a été promulguée. Pour son 1er anniversaire, le ministère de l’économie a publié une brochure pédagogique de 16 pages
Mais la loi n’est pas encore totalement applicable, bien qu’une salve de décrets soit sortie cet été. Il s’agit notamment des conditions d’application des règles imposées aux sociétés commerciales qui se réclament de l’ESS (décret du 13 juillet 2015). Un arrêté du 3 août fixe la fraction des bénéfices qui doivent être affectés au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires. D’autres concernent les associations, les fondations, les coopératives. La généralisation de la « révision coopérative » rend ce contrôle obligatoire pour tout type de coopérative.
Le dispositif local d’accompagnement (article 61) vient d’être décrété. Le décret n° 2015-1103 stipule, comme convenu, que le DLA intervient en complémentarité des actions menées par les réseaux ou les fédérations, dont les Cress.
On attend maintenant les décrets sur les coopératives d’activité et d’emploi (articles 47 et 48 de la loi). Le guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS (article 3), applicables à toutes, doit aussi faire l’objet d’un décret. La loi ESS affirme que le guide doit entrer en vigueur 12 mois après la rénovation du conseil supérieur. Le décret sur le conseil supérieur de l’ESS est paru en juin 2015. Mais ses nouveaux membres n’ont pas encore tenu leur première réunion.
Concernant les Cress, la sortie du décret précisant les modalités de tenue des listes des entreprises Esus (voir ci-dessous) est imminente.
