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LOI ESS

Un décret sur 39

À  l’heure où nous publions notre newsletter, un seul des 39 décrets nécessaires à l’application de la loi ESS est paru, relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Il a d’ailleurs fait l’objet d’une tentative de détricotage en règle, par les alliés du MEDEF lors des débats parlementaires sur la loi de simplification de la vie des entreprises. Le Gouvernement semble tenir bon.
Deux consultations publiques ont été lancées en novembre par le Gouvernement. La première concernait les achats socialement responsables et la deuxième les fonds de dotation. On attend maintenant que les services de l’État rédigent les décrets permettant de les rendre applicables.

Publié par Marianne Durand, le 9 décembre 2014

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