Très attendu, le décret qui conforte les PTCE est paru le 17 avril 2015., en application de l’article 9 de la loi ESS de juillet 2014.
Il fixe notamment l’éligibilité des projets aux subventions publiques. Ainsi le dossier de candidature doit être porté par trois personnes morales au moins, dont : une entreprise de l’ESS, une entreprise classique et une des « autres personnes » énumérées par la loi.
Pour une exégèse de ce texte officiel, voir le commentaire éclairé de Michel Abhervé.
