La loi du 31 juillet 2014
La définition précise de l’ESS est acquise avec la loi du 31 juillet 2014 dite aussi loi Hamon.
L’économie sociale et solidaire est un « mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine ». Pour être de l’ESS les entreprises doivent respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices
- Une gouvernance démocratique
- Une gestion garantissant une lucrativité limitée
La loi reconnait et confirme les organisations constituées sous les formes historiques de l’ESS :
- Les associations régies par la loi 1901
- Les coopératives (ce sont des sociétés commerciales sous forme SARL, SA ou SAS, aux principes coopératifs selon la loi du 10 septembre 1947 ou encore les SCIC)
- Les mutuelles
- Les fondations
La loi reconnait également la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire à des sociétés commerciales si elles appliquent les principes de l’ESS : recherche de l’utilité sociale, gouvernance démocratique et lucrativité limitée. Ces éléments doivent être précisés et détaillés dans les statuts. Ces sociétés commerciales seront alors immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention ESS. Le décret du 13 juillet 2015 vient compléter la loi et préciser les mentions spécifiques que doivent respecter les statuts des entreprises commerciales de l’ESS.
L’étude SCESS (sociétés commerciales de l’ESS)
Le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant (SA, SARL, SAS) la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, précise les mentions que doivent contenir les statuts :
- Objet social poursuivant une utilité sociale à titre principal
- Gouvernance démocratique
- Obligations de mise en réserve et impartageabilité
- Interdiction d’amortissement et de réduction du capital
Ce statut a été pensé comme un levier de changement d’échelle de l’ESS, capable d’accueillir des entrepreneur·e·s engagé·e·s, des entreprises en reconversion ou encore des filiales associatives. Dix ans après, les SCESS sont devenues une réalité pour plusieurs milliers de structures, mais demeurent encore largement méconnues, mal identifiées et insuffisamment accompagnées.
Dans la continuité du panorama national publié par ESS France, la CRESS Île-de-France propose une analyse territorialisée des SCESS franciliennes, articulée autour de deux volets complémentaires :
- Un panorama statistique comparant les dynamiques régionales et nationales
- Une analyse approfondie de la conformité des statuts de l’ensemble des SCESS d’Île-de-France au regard des critères fixés par la loi
Vous pouvez retrouver l’article parlant de l’étude en cliquant ici.
Vous pouvez cliquer pour télécharger l’étude ici.
Face à ce constat, la CRESS Île-de-France fait le choix d’une approche résolument constructive. Plutôt que de stigmatiser, elle affirme sa volonté de former, accompagner et outiller les dirigeant·es de SCESS, en lien étroit avec les greffes, les services de l’État, les collectivités territoriales et les réseaux d’accompagnement. L’enjeu est clair : renforcer la compétence collective autour des SCESS, clarifier le cadre juridique et consolider un statut encore jeune mais stratégique pour l’avenir de l’ESS.
L’offre SCESS proposée
Pour cela la CRESS lance une offre à destination des sociétés commerciales de l’ESS.
Le webinaire repère sur l’ESS organisé par la CRESS Île-de-France : Une séance d’information collective en ligne. 1h30 pour mieux com prendre la loi 2014, les sociétés commerciales de l’ESS et l’agrément ESUS.
> Une fois par mois, gratuit et accessible à toutes et tous !
> Dates et inscriptions disponibles sur l’agenda de notre site internet ou en suivant ce lien
L’équipe de la CRESS IDF vous propose une approche individuelle, à partir de vos statuts, de vos activités. Vous êtes challengé et accompagné pour la formalisation de vos engagements ESS, la relecture de statuts SCESS et la constitution du dossier ESUS.
> 1 relecture commentée de vos statuts, 2 à 3 entretiens individuels.
> Entre 300 et 600€ TTC (sur devis)
Ces temps sont pensés pour être des accélérateurs de bonnes pratiques à destination des sociétés commerciales de l’ESS (au moins 2 ans de reconnaissance) afin d’échanger, se challenger et mieux faire vivre sa gouvernance démocratique.
> 1 journée, 3 sessions organisées par an
> Format sur inscription, payant.
Nouveauté
Dès 2026, la CRESS Île-de-France délivrera une attestation de conformité SCESS pour les sociétés commerciales de l’ESS franciliennes.
N’hésitez pas à nous contacter pour en faire la demande : contact@cressidf.org
L’agrément ESUS
ESUS signifie : Entreprise solidaire d’utilité sociale et il est l’hériter de l’agrément Entreprise Solidaire (avant 2014), crée pour recevoir les fruits de l’épargne salarial. C’est un agrément (et non un Label !) qui est délivré, contrôlé par la puissance publique (les Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – les DDEETS) et qui donne lieu à un document administratif. ESUS est défini par la Loi (31 juillet 2014 relative à l’ESS, dite Loi Hamon) et est codifié à l’article L3332-17-1 du code du travail . ESUS est un agrément réservé aux structures de l’ESS (selon l’article 1). Attention : cela n’est pas le seul critère pour obtenir l’agrément!
L’agrément engage l’entreprise a respecter des critères d’utilité sociale, des pratiques de gouvernance démocratique et de lucrativité limitée. La demande se fait auprès de la DRIEETS. L’agrément a une validité limitée dans le temps (5 ans ou 2 ans), il faut donc le renouveler régulièrement/
Pour télécharger la publication réalisée par ESS France : Tout comprendre sur l’agrément ESUS
Cliquez ici
Les JEII
Un nouveau statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII) est créé, dans le but de soutenir les PME engagées dans des projets de recherche à forte utilité sociale ou environnementale. Étant une sous-catégorie du dispositif JEI, les JEII bénéficient de l’ensemble des avantages accordés aux JEI.
Pour plus d’informations : la page dédiée sur service-public.gouv
